{"id":58396,"date":"2016-04-01T23:24:33","date_gmt":"2016-04-01T21:24:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.darmklachten.nl\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-10-26T10:15:18","modified_gmt":"2026-10-26T09:15:18","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.darmklachten.nl\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
[vc_row][vc_column][vc_column_text]\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales Darmklachten.nl<\/span><\/h1>\n

Projet de publication v25 | 21 octobre 2026 | MGlab&Advies B.V. | Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur : date de publication sur Darmklachten.nl<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions sont destin\u00e9es aux consommateurs qui commandent des analyses de laboratoire via Darmklachten.nl. Elles ne portent pas atteinte aux droits imp\u00e9ratifs des consommateurs et des patients.<\/p>\n

Article 1. D\u00e9finitions<\/span><\/h1>\n
    \n
  1. Darmklachten.nl : le site internet sur lequel sont propos\u00e9s des examens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le mat\u00e9riel associ\u00e9.<\/li>\n
  2. Professionnel\/prestataire : MGlab&Advies B.V., la soci\u00e9t\u00e9 qui propose des examens via Darmklachten.nl, accepte les commandes, re\u00e7oit les paiements et r\u00e9alise les analyses demand\u00e9es. Les coordonn\u00e9es de l\u2019entreprise figurent \u00e0 l\u2019article 2.<\/li>\n
  3. Site de vente : Darmklachten.nl, le site exploit\u00e9 par MGlab&Advies B.V. ; il ne constitue pas une personne morale ni une partie contractante distincte.<\/li>\n
  4. Client : le consommateur qui passe la commande. Patient : la personne dont le mat\u00e9riel biologique est analys\u00e9. Donneur d\u2019ordre : la partie qui demande l\u2019analyse de laboratoire ; selon le canal de demande, il peut s\u2019agir du consommateur ou d\u2019un professionnel de sant\u00e9.<\/li>\n
  5. Mat\u00e9riel biologique : mat\u00e9riel pr\u00e9lev\u00e9 sur le patient ou pour son compte, tel que selles, muqueuse buccale, salive ou sang, y compris les extraits qui en sont obtenus.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2. Identit\u00e9 et r\u00e9partition des r\u00f4les<\/span><\/h1>\n
      \n
    1. Darmklachten.nl est le canal de vente de MGlab&Advies B.V. Le contrat de consommation conclu via le site est conclu avec MGlab&Advies B.V., \u00e9tablie Agora 1, chambre F1.16, 8934 CJ Leeuwarden ; adresse postale Postbus 1528, 8901 BV Leeuwarden ; num\u00e9ro de la Chambre de commerce 01115873 ; e-mail info@mglab.nl ; t\u00e9l\u00e9phone 058 – 21 20 025. Le num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA sera ajout\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 avant publication dans la mesure o\u00f9 la loi l\u2019exige.<\/li>\n
    2. MGlab&Advies re\u00e7oit les paiements des commandes pass\u00e9es via Darmklachten.nl et r\u00e9alise les analyses de laboratoire demand\u00e9es. Darmklachten.nl est le nom du canal de vente et non une personne morale distincte. L\u2019ancienne entreprise Lab Care n\u2019est pas partie contractante pour les nouvelles commandes.<\/li>\n
    3. MGlab&Advies est responsable envers le consommateur des obligations d\u00e9coulant de la commande et de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019analyse de laboratoire, dans le respect des r\u00e8gles l\u00e9gales applicables. Lorsque des tiers sont sollicit\u00e9s, les responsabilit\u00e9s l\u00e9gales de MGlab&Advies demeurent inchang\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 3. Champ d\u2019application et informations avant la commande<\/span><\/h1>\n
        \n
      1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux contrats que les consommateurs concluent via Darmklachten.nl avec MGlab&Advies B.V. pour des analyses de laboratoire ponctuelles avec le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement associ\u00e9.<\/li>\n
      2. MGlab&Advies B.V. est la partie contractante du consommateur et est responsable de la prestation de laboratoire convenue. Darmklachten.nl est le site de vente de MGlab&Advies B.V. et n\u2019est pas une partie contractante distincte.<\/li>\n
      3. Un consommateur peut commander une analyse de sa propre initiative ou sur les conseils d\u2019un m\u00e9decin, d\u2019un th\u00e9rapeute ou d\u2019un autre professionnel de sant\u00e9. Un tel conseil ne fait pas automatiquement du professionnel de sant\u00e9 le donneur d\u2019ordre ni une partie au contrat conclu entre le consommateur et MGlab&Advies B.V.<\/li>\n
      4. Le r\u00e9sultat de l\u2019analyse est remis directement au patient par MGlab&Advies B.V. selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie et suffisamment s\u00e9curis\u00e9e. Un professionnel de sant\u00e9 qui a recommand\u00e9 l\u2019analyse ne re\u00e7oit pas automatiquement le r\u00e9sultat. Le patient peut lui-m\u00eame discuter du r\u00e9sultat re\u00e7u avec un professionnel de sant\u00e9 ou le lui transmettre.<\/li>\n
      5. Une consultation distincte, une \u00e9valuation m\u00e9dicale ou un traitement par un professionnel de sant\u00e9 externe ne fait pas partie du contrat avec MGlab&Advies B.V., sauf accord expr\u00e8s distinct.<\/li>\n
      6. Avant la commande, le consommateur est inform\u00e9 des caract\u00e9ristiques essentielles de l\u2019analyse, du prix, des principales limites, des \u00e9ventuelles consignes de pr\u00e9paration suppl\u00e9mentaires, du droit de r\u00e9tractation applicable et du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les pr\u00e9sentes conditions peuvent \u00eatre conserv\u00e9es sur un support durable.<\/li>\n
      7. Pour certaines analyses, des informations compl\u00e9mentaires destin\u00e9es au patient et des exigences de consentement distinctes peuvent s\u2019appliquer. Elles sont fournies \u00e0 l\u2019avance lorsque cela est n\u00e9cessaire. Les droits imp\u00e9ratifs des consommateurs et des patients restent applicables \u00e0 tout moment.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 4. Offre et informations sur l\u2019analyse<\/span><\/h1>\n
          \n
        1. Avant la commande, le consommateur est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et accessible de la nature, de l\u2019objectif et de la port\u00e9e de l\u2019analyse propos\u00e9e, des principaux param\u00e8tres examin\u00e9s, du type d\u2019\u00e9chantillon requis, des variantes de forfait disponibles, du prix total, des taxes applicables, des frais d\u2019exp\u00e9dition et du d\u00e9lai habituel d\u2019analyse.<\/li>\n
        2. Les informations produit d\u00e9crivent les principales limites de l\u2019analyse. Les conditions de pr\u00e9paration qui influencent de mani\u00e8re importante l\u2019ad\u00e9quation ou l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une analyse sont mises \u00e0 disposition le plus t\u00f4t possible ; des instructions sp\u00e9cifiques figurent dans le mode d\u2019emploi de pr\u00e9l\u00e8vement fourni. Les m\u00e9dicaments prescrits ou les r\u00e9gimes m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires ne doivent pas \u00eatre modifi\u00e9s sans consulter le professionnel de sant\u00e9 traitant.<\/li>\n
        3. Le d\u00e9lai habituel des analyses propos\u00e9es est, sauf indication contraire pour l\u2019analyse concern\u00e9e, de 7 \u00e0 10 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception au laboratoire d\u2019un \u00e9chantillon appropri\u00e9 et enti\u00e8rement identifiable. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai indicatif ; le consommateur est inform\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e en cas de retard.<\/li>\n
        4. Une m\u00e9thode d\u2019exp\u00e9dition diff\u00e9rente peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour les retours depuis l\u2019\u00e9tranger. Apr\u00e8s concertation et sur pr\u00e9sentation d\u2019une preuve de paiement, MGlab&Advies rembourse les frais de l\u2019envoi prioritaire standard prescrit. Les services de courrier plus co\u00fbteux, tels que les envois express m\u00e9dicaux, ne sont rembours\u00e9s que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 convenus \u00e0 l\u2019avance. Le consommateur est inform\u00e9 des \u00e9ventuels frais de retour avant la commande.<\/li>\n
        5. Les analyses suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes entra\u00eenant des frais suppl\u00e9mentaires ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es sans information pr\u00e9alable et instruction expresse du consommateur. Une recommandation d\u2019analyse compl\u00e9mentaire figurant dans un rapport ne constitue pas automatiquement une nouvelle commande.<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 5. Formation et possibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/span><\/h1>\n
            \n
          1. Le consommateur passe sa commande via Darmklachten.nl et r\u00e8gle les frais dus \u00e0 l\u2019aide des moyens de paiement en ligne propos\u00e9s. Le contrat est conclu apr\u00e8s acceptation de la commande par MGlab&Advies B.V. Le consommateur re\u00e7oit une confirmation de la commande sur un support durable, g\u00e9n\u00e9ralement par e-mail.<\/li>\n
          2. Apr\u00e8s r\u00e9ception et traitement de la commande, le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement n\u00e9cessaire est g\u00e9n\u00e9ralement exp\u00e9di\u00e9 le jour m\u00eame ou le jour ouvrable suivant, sauf indication contraire pour l\u2019analyse concern\u00e9e ou circonstances particuli\u00e8res s\u2019y opposant.<\/li>\n
          3. Apr\u00e8s r\u00e9ception au laboratoire, MGlab&Advies v\u00e9rifie notamment l\u2019identification correcte du mat\u00e9riel biologique envoy\u00e9, sa quantit\u00e9 suffisante, son emballage et son ad\u00e9quation aux analyses demand\u00e9es. Le laboratoire peut refuser ou reporter l\u2019analyse si le mat\u00e9riel ne remplit pas les conditions n\u00e9cessaires.<\/li>\n
          4. Lorsque le mat\u00e9riel biologique est inadapt\u00e9 ou insuffisant pour l\u2019analyse demand\u00e9e, MGlab&Advies fournit gratuitement un nouveau mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement pour effectuer un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement. Le consommateur re\u00e7oit si n\u00e9cessaire des instructions compl\u00e9mentaires.<\/li>\n
          5. Lorsqu\u2019une analyse de laboratoire ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, ou ne peut pas l\u2019\u00eatre int\u00e9gralement, pour des raisons techniques, analytiques ou autres, MGlab&Advies d\u00e9termine quelle solution appropri\u00e9e est possible. Selon les circonstances, celle-ci peut consister \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter l\u2019analyse, effectuer un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement, proposer une solution de remplacement appropri\u00e9e avec l\u2019accord du consommateur, ou proc\u00e9der \u00e0 un remboursement total ou partiel. Les droits l\u00e9gaux du consommateur restent pleinement applicables.<\/li>\n
          6. Le consommateur fournit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 une demande correcte, \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019analyse. Si des informations manquent, MGlab&Advies peut les demander. L\u2019ex\u00e9cution ne peut commencer ou se poursuivre que si les informations disponibles permettent de relier de mani\u00e8re fiable l\u2019\u00e9chantillon au bon patient et \u00e0 la bonne demande et si toutes les exigences applicables, y compris les \u00e9ventuelles exigences de consentement, sont remplies.<\/li>\n
          7. Lorsque le consommateur annule la commande avant le d\u00e9but de l\u2019analyse de laboratoire demand\u00e9e, MGlab&Advies rembourse int\u00e9gralement le montant pay\u00e9 pour la commande. Ce r\u00e9gime d\u2019annulation compl\u00e9mentaire ne porte pas atteinte aux droits l\u00e9gaux du consommateur, notamment au droit de r\u00e9tractation applicable. Pour une annulation apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019analyse, les r\u00e8gles l\u00e9gales applicables et les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 6. Pr\u00e9l\u00e8vement, emballage et exp\u00e9dition des \u00e9chantillons<\/span><\/h1>\n
              \n
            1. Le patient pr\u00e9l\u00e8ve lui-m\u00eame le mat\u00e9riel biologique n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019analyse demand\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions fournies par MGlab&Advies. Le patient suit les consignes de pr\u00e9paration, d\u2019identification, de pr\u00e9l\u00e8vement, de conservation temporaire, d\u2019emballage et d\u2019exp\u00e9dition. Les instructions fournies s\u2019appliquent aux exigences propres \u00e0 chaque analyse.<\/li>\n
            2. Pour l\u2019envoi de retour, le patient utilise l\u2019emballage m\u00e9dical fourni par MGlab&Advies et adapt\u00e9 au type d\u2019\u00e9chantillon, et suit les instructions d\u2019adressage et d\u2019exp\u00e9dition fournies. Pour les retours aux Pays-Bas, MGlab&Advies prend en charge les frais d\u2019affranchissement standard ; l\u2019article 4, paragraphe 4, s\u2019applique aux envois depuis l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n
            3. Apr\u00e8s r\u00e9ception, MGlab&Advies \u00e9value si le mat\u00e9riel biologique peut \u00eatre trait\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 et s\u2019il est suffisamment adapt\u00e9 aux analyses demand\u00e9es. Des \u00e9l\u00e9ments tels que l\u2019emballage, les fuites, la dur\u00e9e du transport, les conditions de conservation, la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9chantillon peuvent notamment \u00eatre pris en compte. Le laboratoire peut refuser un mat\u00e9riel dangereux ou inadapt\u00e9 ou reporter l\u2019analyse.<\/li>\n
            4. Lorsqu\u2019un \u00e9chantillon arrive endommag\u00e9 ou pr\u00e9sente une fuite, MGlab&Advies \u00e9value si un traitement s\u00fbr et une analyse fiable sont encore possibles. Si ce n\u2019est pas le cas, l\u2019analyse concern\u00e9e n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e sur cet \u00e9chantillon et le patient en est inform\u00e9.<\/li>\n
            5. Un \u00e9chantillon n\u2019est analys\u00e9 que lorsqu\u2019il peut \u00eatre reli\u00e9 de mani\u00e8re fiable au bon patient et \u00e0 la bonne demande d\u2019analyse. Lorsque des donn\u00e9es d\u2019identification sont manquantes, contradictoires ou erron\u00e9es, l\u2019analyse est suspendue jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019identit\u00e9 et le lien aient \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9tablis. Si cela s\u2019av\u00e8re impossible, un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre n\u00e9cessaire.<\/li>\n
            6. Lorsqu\u2019un nouvel \u00e9chantillon est n\u00e9cessaire pour l\u2019analyse demand\u00e9e, MGlab&Advies fournit gratuitement un nouveau mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que la possibilit\u00e9 de retour standard n\u00e9cessaire, y compris lorsque le besoin de recommencer le pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9sulte d\u2019une erreur de pr\u00e9l\u00e8vement ou d\u2019exp\u00e9dition du patient. Les instructions propres \u00e0 l\u2019analyse sont fournies \u00e0 nouveau si n\u00e9cessaire.<\/li>\n
            7. MGlab&Advies informe le patient lorsqu\u2019un rejet ou un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement a des cons\u00e9quences sur le d\u00e9lai attendu. Un retard ou un dommage pendant le transport n\u2019entra\u00eene pas automatiquement la responsabilit\u00e9 du patient. Toute responsabilit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e exclusivement sur la base du droit applicable et des circonstances concr\u00e8tes. Les droits l\u00e9gaux du consommateur sont pr\u00e9serv\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 7. Droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation<\/span><\/h1>\n
                \n
              1. Dans la mesure o\u00f9 un droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation s\u2019applique au contrat, le consommateur peut l\u2019exercer dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Le r\u00e9gime l\u00e9gal applicable et ses exceptions priment toute interpr\u00e9tation divergente des pr\u00e9sentes conditions. Le r\u00e9gime d\u2019annulation plus large de l\u2019article 8 s\u2019applique \u00e9galement.<\/li>\n
              2. Le consommateur peut notifier sa r\u00e9tractation ou son annulation sans indiquer de motif via info@darmklachten.nl, par \u00e9crit au moyen des coordonn\u00e9es publi\u00e9es ou via un dispositif en ligne disponible \u00e0 cet effet. Lorsqu\u2019elle est l\u00e9galement requise, une fonction de r\u00e9siliation en ligne est propos\u00e9e. Une d\u00e9claration claire et faite dans les d\u00e9lais suffit ; la r\u00e9ception d\u2019une d\u00e9claration \u00e9lectronique est confirm\u00e9e.<\/li>\n
              3. Si la loi exige une demande expresse distincte ou le consentement du consommateur pour commencer la prestation pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9flexion, MGlab&Advies le demande s\u00e9par\u00e9ment avant l\u2019ex\u00e9cution concern\u00e9e. Sans respect de ces exigences l\u00e9gales, aucun frais non autoris\u00e9 par la loi n\u2019est factur\u00e9.<\/li>\n
              4. En cas de r\u00e9tractation, une r\u00e9mun\u00e9ration pour les services d\u00e9j\u00e0 fournis pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9flexion n\u2019est due que dans la mesure permise par la loi et si les exigences applicables d\u2019information et de consentement ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. La r\u00e9ception ou l\u2019enregistrement administratif d\u2019un \u00e9chantillon ne donne pas \u00e0 lui seul lieu \u00e0 des frais d\u2019annulation distincts.<\/li>\n
              5. Une exception l\u00e9gale au droit de r\u00e9tractation ou la perte de ce droit n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9e du seul fait du paiement, de l\u2019exp\u00e9dition du mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement, de la r\u00e9ception d\u2019un \u00e9chantillon ou du d\u00e9but d\u2019une analyse. Les conditions l\u00e9gales applicables sont toujours d\u00e9terminantes.<\/li>\n<\/ol>\n

                Article 8. Annulation et remboursement compl\u00e9mentaires<\/span><\/h1>\n
                  \n
                1. Ind\u00e9pendamment d\u2019un \u00e9ventuel droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation, le consommateur peut annuler gratuitement une analyse demand\u00e9e via Darmklachten.nl tant que les travaux de laboratoire portant sur le fond et concernant l\u2019\u00e9chantillon envoy\u00e9 n\u2019ont pas commenc\u00e9. Dans ce cas, MGlab&Advies B.V. rembourse int\u00e9gralement le montant pay\u00e9 pour la commande concern\u00e9e, m\u00eame si le kit de pr\u00e9l\u00e8vement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9, re\u00e7u ou est rest\u00e9 longtemps en possession du consommateur.<\/li>\n
                2. Pour ce r\u00e9gime d\u2019annulation compl\u00e9mentaire, le d\u00e9but de l\u2019analyse de laboratoire correspond \u00e0 la premi\u00e8re op\u00e9ration pr\u00e9paratoire ou analytique portant sp\u00e9cifiquement sur l\u2019\u00e9chantillon pour l\u2019analyse demand\u00e9e, par exemple la mise en culture, l\u2019isolement de l\u2019ADN ou de l\u2019ARN ou la pr\u00e9paration de la d\u00e9termination analytique. Le simple contr\u00f4le \u00e0 la r\u00e9ception, l\u2019enregistrement administratif ou le stockage d\u2019un \u00e9chantillon ne constituent pas le d\u00e9but de l\u2019analyse.<\/li>\n
                3. En cas d\u2019annulation gratuite avant le d\u00e9but vis\u00e9 au paragraphe 2, aucun co\u00fbt li\u00e9 au kit de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition ant\u00e9rieure, \u00e0 l\u2019enregistrement ou \u00e0 d\u2019autres travaux administratifs d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s n\u2019est retenu. Cette possibilit\u00e9 d\u2019annulation compl\u00e9mentaire n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 quatorze jours apr\u00e8s la commande. Le fait que le kit de test reste inutilis\u00e9 pendant plusieurs mois ne porte pas atteinte \u00e0 ce droit tant que l\u2019analyse n\u2019a pas commenc\u00e9.<\/li>\n
                4. Apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019analyse de laboratoire, le consommateur peut contacter MGlab&Advies B.V. au sujet de l\u2019arr\u00eat ou de l\u2019annulation. MGlab&Advies B.V. \u00e9value les possibilit\u00e9s et tout remboursement \u00e9ventuel au regard des droits l\u00e9gaux applicables et des circonstances. En cas de r\u00e9tractation l\u00e9gale valable, des frais ne sont calcul\u00e9s que si toutes les conditions l\u00e9gales applicables sont remplies.<\/li>\n
                5. L\u2019annulation peut \u00eatre signal\u00e9e via les coordonn\u00e9es de l\u2019article 2 ; une fonction de r\u00e9siliation en ligne applicable en vertu de la loi peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e. En cas de r\u00e9tractation l\u00e9gale valable, le remboursement intervient dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et sous r\u00e9serve des droits l\u00e9gaux de suspension. Pour l\u2019annulation gratuite compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue au paragraphe 1, MGlab&Advies rembourse dans les quatorze jours par le m\u00eame moyen de paiement, sauf accord diff\u00e9rent sans frais.<\/li>\n
                6. En cas d\u2019annulation gratuite, le consommateur n\u2019est pas tenu de renvoyer un kit de pr\u00e9l\u00e8vement inutilis\u00e9 d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u, sauf si MGlab&Advies B.V. le demande express\u00e9ment \u00e0 ses propres frais. Les dispositions imp\u00e9ratives restent applicables aux \u00e9ventuelles obligations l\u00e9gales de retour. Le mat\u00e9riel biologique d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 est trait\u00e9 apr\u00e8s annulation conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures applicables de conservation, de destruction et de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n
                7. Le droit \u00e0 l\u2019annulation et au remboursement ne porte pas atteinte aux droits du consommateur en cas de prestation d\u00e9fectueuse ou non ex\u00e9cut\u00e9e. L\u2019annulation ne signifie pas automatiquement que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou les enregistrements d\u2019analyse devant \u00eatre conserv\u00e9s en vertu de la loi sont imm\u00e9diatement supprim\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 9. Prix et paiement<\/span><\/h1>\n
                    \n
                  1. Les prix indiqu\u00e9s sont les prix totaux \u00e0 payer par le consommateur pour l\u2019analyse de laboratoire propos\u00e9e, y compris le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement standard, sauf indication claire contraire. Dans la mesure o\u00f9 une exon\u00e9ration l\u00e9gale de TVA s\u2019applique, aucune TVA n\u2019est factur\u00e9e. Le traitement fiscal applicable est indiqu\u00e9 sur la facture ou la confirmation de paiement.<\/li>\n
                  2. Avant de passer la commande, le consommateur est inform\u00e9 du prix total et des \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires. Les frais et remboursements relatifs \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition et au retour sont expliqu\u00e9s \u00e0 l\u2019avance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.<\/li>\n
                  3. Le paiement est effectu\u00e9 au moyen des m\u00e9thodes de paiement en ligne propos\u00e9es au cours du processus de commande. En principe, le consommateur r\u00e8gle int\u00e9gralement le montant d\u00fb au moment de la commande. Ce r\u00e9gime de paiement s\u2019applique dans la mesure permise par la loi.<\/li>\n
                  4. MGlab&Advies ne facture aucun frais suppl\u00e9mentaire pour des examens, analyses ou autres services sans informer au pr\u00e9alable le consommateur de leur nature et de leur montant et sans obtenir son consentement expr\u00e8s. Une recommandation d\u2019analyse compl\u00e9mentaire n\u2019entra\u00eene pas automatiquement une obligation de paiement suppl\u00e9mentaire.<\/li>\n
                  5. En cas d\u2019annulation ou de r\u00e9tractation, les dispositions et droits l\u00e9gaux d\u00e9crits aux articles 7 et 8 s\u2019appliquent. Les \u00e9ventuels remboursements dus sont trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces articles.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 10. Qualit\u00e9 et limites du diagnostic<\/span><\/h1>\n
                      \n
                    1. MGlab&Advies B.V. r\u00e9alise avec soin les analyses de laboratoire demand\u00e9es conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de laboratoire \u00e9tablies pour les m\u00e9thodes analytiques concern\u00e9es et aux exigences l\u00e9gales applicables. Le laboratoire dispose d\u2019un syst\u00e8me interne de gestion de la qualit\u00e9 dans lequel sont d\u00e9finies les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et au contr\u00f4le qualit\u00e9 des analyses.<\/li>\n
                    2. La mani\u00e8re dont la qualit\u00e9 d\u2019une analyse est contr\u00f4l\u00e9e d\u00e9pend de la m\u00e9thode analytique utilis\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des contr\u00f4les qualit\u00e9 internes, des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires ou d\u2019autres mesures de contr\u00f4le appropri\u00e9es sont effectu\u00e9s. Le choix et l\u2019application des mesures de qualit\u00e9 se font en fonction des caract\u00e9ristiques et des exigences de l\u2019analyse concern\u00e9e.<\/li>\n
                    3. Les analyses de laboratoire comportent des limites analytiques et pr\u00e9analytiques. Les r\u00e9sultats peuvent notamment \u00eatre influenc\u00e9s par la variabilit\u00e9 biologique, le pr\u00e9l\u00e8vement, les conditions de transport, la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9chantillon, les limites de d\u00e9tection et les caract\u00e9ristiques de la m\u00e9thode analytique utilis\u00e9e. Un r\u00e9sultat n\u00e9gatif n\u2019exclut donc pas dans tous les cas la pr\u00e9sence de l\u2019affection ou de l\u2019anomalie recherch\u00e9e. De m\u00eame, un r\u00e9sultat positif ou anormal ne signifie pas automatiquement que la cause des sympt\u00f4mes a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/li>\n
                    4. Lorsque des \u00e9l\u00e9ments indiquent pendant l\u2019analyse qu\u2019un r\u00e9sultat n\u2019est pas suffisamment fiable sur le plan technique, MGlab&Advies d\u00e9termine quelle \u00e9tape compl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire et appropri\u00e9e. Selon la m\u00e9thode analytique et les circonstances, il peut s\u2019agir d\u2019un contr\u00f4le compl\u00e9mentaire, de la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019une analyse ou de la demande d\u2019un nouvel \u00e9chantillon. Si un r\u00e9sultat suffisamment fiable ne peut \u00eatre obtenu, cela est signal\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le rapport ou le patient en est inform\u00e9.<\/li>\n
                    5. Le rapport d\u2019analyse contient les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence, intervalles de r\u00e9f\u00e9rence ou autres crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation applicables. Le rapport peut contenir une explication limit\u00e9e des constatations. Tous les param\u00e8tres examin\u00e9s ne disposent pas du m\u00eame niveau de preuves scientifiques ni de la m\u00eame signification clinique. Lorsque cela est pertinent, les principales limites d\u2019interpr\u00e9tation sont expliqu\u00e9es.<\/li>\n
                    6. Le rapport de laboratoire ne constitue pas \u00e0 lui seul un diagnostic m\u00e9dical complet et ne remplace pas l\u2019\u00e9valuation d\u2019un m\u00e9decin ou d\u2019un autre professionnel de sant\u00e9 habilit\u00e9. Lorsque cela est n\u00e9cessaire, la signification des r\u00e9sultats doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en tenant compte des sympt\u00f4mes, des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s et des autres donn\u00e9es d\u2019examen pertinentes. MGlab&Advies conseille aux patients de discuter des anomalies pertinentes ainsi que des sympt\u00f4mes persistants ou s\u2019aggravant avec un professionnel de sant\u00e9 appropri\u00e9.<\/li>\n
                    7. L\u2019existence de limites analytiques ou biologiques ne dispense pas MGlab&Advies de son obligation de r\u00e9aliser les analyses de laboratoire avec soin. Le pr\u00e9sent article ne limite ni n\u2019exclut la responsabilit\u00e9 pour des manquements imputables, des actes n\u00e9gligents ou toute autre responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre exclue en vertu du droit imp\u00e9ratif. Les droits l\u00e9gaux du consommateur restent inchang\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Article 11. D\u00e9lais, anomalies et nouvelles analyses<\/span><\/h1>\n
                        \n
                      1. Le d\u00e9lai habituel est de 7 \u00e0 10 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un \u00e9chantillon appropri\u00e9, suffisant et identifi\u00e9 de mani\u00e8re fiable, sauf indication contraire pour l\u2019analyse concern\u00e9e. Ce d\u00e9lai est indicatif et ne constitue pas une date limite de livraison garantie. En cas de retard significatif, MGlab&Advies informe le patient d\u2019une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 la nature et \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9vue du retard. Toute \u00e9ch\u00e9ance imp\u00e9rative convenue et les droits l\u00e9gaux restent inchang\u00e9s.<\/li>\n
                      2. En cas de r\u00e9sultats proches d\u2019une valeur seuil analytique, de r\u00e9sultats douteux ou d\u2019autres questions d\u2019interpr\u00e9tation, il est \u00e9valu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thode analytique concern\u00e9e, si un contr\u00f4le compl\u00e9mentaire, une r\u00e9p\u00e9tition ou un rapport assorti d\u2019une explication appropri\u00e9e est n\u00e9cessaire. Une valeur seuil ne signifie pas automatiquement que l\u2019analyse est techniquement invalide.<\/li>\n
                      3. Lorsqu\u2019une analyse est techniquement invalide ou \u00e9choue, MGlab&Advies la r\u00e9p\u00e8te gratuitement dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9p\u00e9tition est possible. Si un nouvel \u00e9chantillon est n\u00e9cessaire, le patient re\u00e7oit gratuitement un nouveau mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement et la possibilit\u00e9 de retour standard. Si la r\u00e9p\u00e9tition n\u2019est pas possible ou pertinente, une \u00e9tape de suivi appropri\u00e9e est discut\u00e9e avec le patient.<\/li>\n
                      4. En cas de r\u00e9sultat fortement anormal ou inattendu, MGlab&Advies \u00e9value avant validation si un contr\u00f4le compl\u00e9mentaire est appropri\u00e9 et r\u00e9alisable. Un tel contr\u00f4le d\u00e9pend de la m\u00e9thode analytique et ne signifie pas que chaque r\u00e9sultat anormal est syst\u00e9matiquement mesur\u00e9 \u00e0 nouveau. Lorsque cela est n\u00e9cessaire, l\u2019attention du patient est attir\u00e9e sur l\u2019importance d\u2019une \u00e9valuation m\u00e9dicale.<\/li>\n
                      5. Si le patient conteste un r\u00e9sultat techniquement valide et demande une nouvelle analyse, MGlab&Advies \u00e9value au cas par cas si une r\u00e9p\u00e9tition est possible et pertinente et si elle entra\u00eene des frais. Les \u00e9ventuels frais sont communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019avance et ne sont pas factur\u00e9s sans consentement. Cela ne porte pas atteinte aux droits en cas de manquement d\u00e9montr\u00e9.<\/li>\n
                      6. Lorsqu\u2019une analyse demand\u00e9e ne peut d\u00e9finitivement pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, MGlab&Advies propose si possible d\u2019abord une solution de remplacement appropri\u00e9e. Celle-ci n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019avec le consentement du patient. Si aucune solution appropri\u00e9e n\u2019est possible ou si le patient ne la souhaite pas, le patient re\u00e7oit le remboursement de l\u2019analyse non r\u00e9alis\u00e9e, sans pr\u00e9judice de ses autres droits l\u00e9gaux.<\/li>\n
                      7. Lorsqu\u2019une partie seulement d\u2019un forfait d\u2019analyses combin\u00e9es ne peut d\u00e9finitivement pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, MGlab&Advies d\u00e9termine le montant qui doit raisonnablement \u00eatre rembours\u00e9 pour la partie non r\u00e9alis\u00e9e, en tenant compte du contenu convenu du forfait et des \u00e9l\u00e9ments effectivement fournis. Le calcul est expliqu\u00e9 au patient. Lorsque la prestation restante diff\u00e8re de mani\u00e8re substantielle de ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu, les droits \u00e0 une r\u00e9siliation suppl\u00e9mentaire ou totale et \u00e0 un remboursement subsistent.<\/li>\n
                      8. Pour un \u00e9chantillon rejet\u00e9 ou insuffisant, les dispositions relatives au nouveau pr\u00e9l\u00e8vement gratuit pr\u00e9vues aux articles 5 et 6 s\u2019appliquent \u00e9galement. Les exigences de qualit\u00e9 et les limites analytiques sont d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 10. Le pr\u00e9sent article ne limite pas les droits l\u00e9gaux applicables en cas d\u2019inex\u00e9cution ou d\u2019ex\u00e9cution incorrecte.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Article 12. Communication des r\u00e9sultats et confidentialit\u00e9<\/span><\/h1>\n
                          \n
                        1. Pour les commandes pass\u00e9es via Darmklachten.nl, MGlab&Advies B.V. met le rapport d\u2019analyse directement \u00e0 la disposition du patient au format PDF dans son compte personnel sur le portail patient. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce compte est prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe. MGlab&Advies prend des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9, la modification et la communication des donn\u00e9es de sant\u00e9.<\/li>\n
                        2. Le patient est responsable de la conservation prudente de ses propres identifiants de connexion et signale d\u00e8s que possible \u00e0 MGlab&Advies tout soup\u00e7on d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9. Cela ne porte pas atteinte aux propres obligations de MGlab&Advies en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9.<\/li>\n
                        3. Le r\u00e9sultat de l\u2019analyse n\u2019est pas automatiquement communiqu\u00e9 au professionnel de sant\u00e9 qui a recommand\u00e9 l\u2019examen. Le patient peut consulter le r\u00e9sultat depuis son propre compte et le partager lui-m\u00eame avec un professionnel de sant\u00e9.<\/li>\n
                        4. Lorsque le patient demande une copie distincte par e-mail, MGlab&Advies peut, apr\u00e8s v\u00e9rification appropri\u00e9e, transmettre le rapport via le service de messagerie s\u00e9curis\u00e9 Zivver. Le rapport n\u2019est pas envoy\u00e9 en pi\u00e8ce jointe d\u2019un e-mail ordinaire non s\u00e9curis\u00e9. Le portail reste le mode habituel de communication des r\u00e9sultats.<\/li>\n
                        5. Lorsqu\u2019un r\u00e9sultat ou un nouvel envoi est demand\u00e9, MGlab&Advies v\u00e9rifie que le demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 recevoir les donn\u00e9es. En cas de demande par e-mail, l\u2019adresse e-mail enregistr\u00e9e lors de la demande et les donn\u00e9es de commande peuvent notamment \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es ; par t\u00e9l\u00e9phone, des questions de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre pos\u00e9es. Si l\u2019identit\u00e9 ou l\u2019autorisation ne peut pas \u00eatre suffisamment \u00e9tablie, aucune communication n\u2019a lieu avant qu\u2019une v\u00e9rification compl\u00e9mentaire appropri\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/li>\n
                        6. \u00c0 la demande du patient, MGlab&Advies peut communiquer directement un r\u00e9sultat d\u2019analyse \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e0 un autre tiers, \u00e0 condition que l\u2019identit\u00e9 et l\u2019autorisation du demandeur aient \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9tablies, que la communication soit licite et qu\u2019un canal suffisamment s\u00e9curis\u00e9 soit utilis\u00e9. En cas de repr\u00e9sentation, notamment pour les demandes concernant des mineurs, les r\u00e8gles l\u00e9gales applicables sont suivies.<\/li>\n
                        7. MGlab&Advies communique le r\u00e9sultat selon la proc\u00e9dure habituelle de rapport. Lorsque cela est pertinent, le rapport conseille de consulter un m\u00e9decin ou un autre professionnel de sant\u00e9 appropri\u00e9. Cette disposition n\u2019exclut pas que, dans un cas concret, des mesures suppl\u00e9mentaires ou plus rapides soient n\u00e9cessaires en vertu des obligations professionnelles ou l\u00e9gales applicables.<\/li>\n
                        8. Des informations compl\u00e9mentaires sur le traitement et la s\u00e9curisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les droits d\u2019acc\u00e8s et l\u2019exercice des droits relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e figurent dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Le pr\u00e9sent article ne limite pas les droits l\u00e9gaux du patient.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Article 13. Mat\u00e9riel biologique et analyses mol\u00e9culaires\/g\u00e9n\u00e9tiques<\/span><\/h1>\n
                            \n
                          1. Pour l\u2019ex\u00e9cution des analyses de laboratoire demand\u00e9es, MGlab&Advies B.V. traite du mat\u00e9riel biologique, notamment des selles, de la muqueuse buccale, de la salive ou du sang, selon l\u2019analyse propos\u00e9e. De l\u2019ADN, de l\u2019ARN et d\u2019autres composants n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019analyse peuvent \u00eatre isol\u00e9s \u00e0 partir de ce mat\u00e9riel.<\/li>\n
                          2. Le mat\u00e9riel biologique et les extraits qui en sont obtenus sont utilis\u00e9s pour les analyses diagnostiques demand\u00e9es ainsi que pour les contr\u00f4les qualit\u00e9, v\u00e9rifications ou r\u00e9p\u00e9titions n\u00e9cessaires directement li\u00e9s \u00e0 celles-ci. D\u2019autres finalit\u00e9s sont soumises \u00e0 des conditions l\u00e9gales distinctes.<\/li>\n
                          3. Lorsqu\u2019une analyse porte sur des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques humaines, le patient re\u00e7oit avant sa r\u00e9alisation des informations cibl\u00e9es sur sa nature, son objectif, ses limites ainsi que sa signification et ses cons\u00e9quences possibles. L\u2019analyse n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s obtention s\u00e9par\u00e9e du consentement \u00e9clair\u00e9 requis et enregistrement d\u00e9montrable de celui-ci. La seule acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne constitue pas un consentement suffisant \u00e0 cette fin. La lic\u00e9it\u00e9 du traitement des donn\u00e9es est \u00e9valu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment au regard de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n
                          4. Pour le g\u00e9notypage LCT -13910C>T, de l\u2019ADN humain est isol\u00e9 \u00e0 partir de la muqueuse buccale. L\u2019analyse porte exclusivement sur la variante g\u00e9n\u00e9tique demand\u00e9e ; les autres caract\u00e9ristiques h\u00e9r\u00e9ditaires ne sont pas recherch\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e.<\/li>\n
                          5. Le mat\u00e9riel biologique d\u2019origine est g\u00e9n\u00e9ralement conserv\u00e9 pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e apr\u00e8s la fin de l\u2019analyse aux fins des contr\u00f4les ou r\u00e9analyses n\u00e9cessaires ; les extraits d\u2019ADN et d\u2019ARN peuvent rester disponibles plus longtemps pour les m\u00eames finalit\u00e9s licites. La dur\u00e9e pr\u00e9cise varie selon le type de mat\u00e9riel et la m\u00e9thode analytique. La conservation n\u2019a lieu que tant qu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 justifi\u00e9e ou repose sur une base l\u00e9gale.<\/li>\n
                          6. Lorsque la conservation n\u2019est plus n\u00e9cessaire ou l\u00e9galement requise, le mat\u00e9riel biologique ou les extraits restants sont d\u00e9truits ou \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de laboratoire applicable. Les r\u00e9sultats d\u2019analyse num\u00e9riques et les autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre soumis \u00e0 d\u2019autres d\u00e9lais l\u00e9gaux de conservation.<\/li>\n
                          7. MGlab&Advies n\u2019utilise pas le mat\u00e9riel biologique ni les extraits restants pour des recherches scientifiques ind\u00e9pendantes, le d\u00e9veloppement commercial de produits ou des analyses g\u00e9n\u00e9tiques non demand\u00e9es. Toute utilisation future en dehors de la mission diagnostique initiale n\u00e9cessite une \u00e9valuation distincte des conditions l\u00e9gales applicables, notamment des \u00e9ventuelles obligations d\u2019information et de consentement. L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions ne vaut pas consentement \u00e0 une telle utilisation secondaire.<\/li>\n
                          8. Lors d\u2019analyses mol\u00e9culaires de selles, les extraits d\u2019ADN ou d\u2019ARN peuvent contenir, outre le mat\u00e9riel des micro-organismes \u00e9tudi\u00e9s, des acides nucl\u00e9iques humains. Ceux-ci ne sont pas utilis\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e pour \u00e9tudier des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques humaines, sauf si cela a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment et l\u00e9galement.<\/li>\n
                          9. Pour les analyses du microbiome, MGlab&Advies peut transmettre du mat\u00e9riel biologique \u00e0 MyMicroZoo pour la r\u00e9alisation de l\u2019analyse demand\u00e9e. Les exigences l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de communication des donn\u00e9es s\u2019appliquent \u00e0 la transmission et au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel associ\u00e9es. Des informations compl\u00e9mentaires concernant les destinataires et la responsabilit\u00e9 du traitement peuvent \u00eatre demand\u00e9es via info@darmklachten.nl.<\/li>\n
                          10. Les patients peuvent demander via info@darmklachten.nl des informations sur le traitement du mat\u00e9riel, les d\u00e9lais de conservation et leurs droits relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e. Les informations destin\u00e9es au patient et propres \u00e0 l\u2019analyse sont fournies avant son ex\u00e9cution lorsque cela est requis.<\/li>\n<\/ol>\n

                            Article 14. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et vie priv\u00e9e<\/span><\/h1>\n
                              \n
                            1. MGlab&Advies B.V. traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de l\u2019exploitation de Darmklachten.nl, de l\u2019ex\u00e9cution des commandes et des analyses de laboratoire, de l\u2019\u00e9tablissement des rapports et de la communication des r\u00e9sultats. Cela peut inclure des donn\u00e9es de sant\u00e9 et, selon l\u2019analyse, des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 caract\u00e8re personnel. Chaque traitement est soumis aux exigences applicables du RGPD et des autres l\u00e9gislations pertinentes.<\/li>\n
                            2. MGlab&Advies B.V. est en principe responsable du traitement pour ses propres activit\u00e9s de boutique en ligne et de laboratoire. Des prestataires informatiques externes et des laboratoires sp\u00e9cialis\u00e9s peuvent traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des services. Leur r\u00f4le au regard du RGPD est d\u00e9termin\u00e9 par les activit\u00e9s effectivement r\u00e9alis\u00e9es et la l\u00e9gislation applicable.<\/li>\n
                            3. Les donn\u00e9es fournies via Darmklachten.nl sont transmises aux syst\u00e8mes de MGlab&Advies aux fins de la commande et de l\u2019analyse. Les r\u00e9sultats sont mis \u00e0 disposition dans le portail patient personnel. Tout envoi s\u00e9par\u00e9 est effectu\u00e9 via un canal suffisamment s\u00e9curis\u00e9.<\/li>\n
                            4. MGlab&Advies peut faire appel \u00e0 des tiers pour l\u2019h\u00e9bergement, la gestion des logiciels, les communications s\u00e9curis\u00e9es et certaines analyses. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont communiqu\u00e9es que dans la mesure n\u00e9cessaire et licite. MGlab&Advies veille \u00e0 mettre en place les accords et mesures exig\u00e9s par la loi, adapt\u00e9s au traitement effectivement r\u00e9alis\u00e9.<\/li>\n
                            5. MGlab&Advies prend des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es contre les acc\u00e8s non autoris\u00e9s et les autres traitements illicites. En raison de la petite taille de l\u2019organisation et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer les remplacements entre collaborateurs, ceux-ci peuvent disposer de droits d\u2019acc\u00e8s fonctionnels \u00e9tendus. Les collaborateurs sont tenus au secret et ne peuvent consulter les donn\u00e9es que pour l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/li>\n
                            6. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, demandes, r\u00e9sultats d\u2019analyse et autres enregistrements ne sont pas conserv\u00e9s plus longtemps que n\u00e9cessaire pour les finalit\u00e9s concern\u00e9es et les obligations l\u00e9gales applicables. Les d\u00e9lais de conservation peuvent varier selon les cat\u00e9gories de donn\u00e9es. La conservation et la destruction du mat\u00e9riel biologique et des extraits d\u2019ADN\/ARN sont en outre r\u00e9gies par l\u2019article 13.<\/li>\n
                            7. Les personnes concern\u00e9es peuvent adresser leurs demandes relatives \u00e0 leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de limitation, d\u2019effacement ou de copie, \u00e0 l\u2019administration de MGlab&Advies via info@darmklachten.nl ou les coordonn\u00e9es publi\u00e9es. MGlab&Advies examine ces demandes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales applicables et peut, si n\u00e9cessaire, v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 ou l\u2019habilitation du demandeur.<\/li>\n
                            8. Les informations concernant les finalit\u00e9s du traitement, les bases l\u00e9gales, les d\u00e9lais de conservation, les destinataires, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits des personnes concern\u00e9es sont mises \u00e0 disposition s\u00e9par\u00e9ment dans les informations de confidentialit\u00e9 de MGlab&Advies. Tant que toutes les informations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en ligne, les personnes concern\u00e9es peuvent les demander via info@darmklachten.nl. Cela ne porte pas atteinte aux obligations l\u00e9gales d\u2019information active.<\/li>\n<\/ol>\n

                              Article 15. R\u00e9clamations et litiges<\/span><\/h1>\n
                                \n
                              1. Le consommateur peut adresser par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail \u00e0 l\u2019administration de MGlab&Advies B.V., via info@darmklachten.nl ou les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es sur Darmklachten.nl, toute r\u00e9clamation concernant les commandes, paiements, l\u2019exp\u00e9dition ou la r\u00e9alisation des analyses de laboratoire, les rapports d\u2019analyse ou le traitement du mat\u00e9riel biologique.<\/li>\n
                              2. L\u2019administration traite les r\u00e9clamations relatives aux commandes et aux services administratifs. Les r\u00e9clamations portant sur le contenu des analyses de laboratoire ou des questions analytiques sont trait\u00e9es par l\u2019analyste principal, si n\u00e9cessaire en concertation avec la direction. MGlab&Advies examine chaque r\u00e9clamation avec soin, objectivit\u00e9 et dans le but de parvenir \u00e0 une solution appropri\u00e9e.<\/li>\n
                              3. MGlab&Advies s\u2019efforce de fournir une premi\u00e8re r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quelques jours ouvrables. Si la r\u00e9clamation ne peut pas \u00eatre r\u00e9solue imm\u00e9diatement, MGlab&Advies informe le plaignant de la suite de la proc\u00e9dure et du d\u00e9lai de traitement pr\u00e9vu. Une premi\u00e8re r\u00e9ponse ne constitue pas n\u00e9cessairement la d\u00e9cision d\u00e9finitive concernant la r\u00e9clamation.<\/li>\n
                              4. MGlab&Advies traite les r\u00e9clamations avec soin et conserve les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 leur traitement correct, dans le respect de la confidentialit\u00e9 et des d\u00e9lais de conservation applicables.<\/li>\n
                              5. Dans la mesure o\u00f9 la loi n\u00e9erlandaise sur la qualit\u00e9, les r\u00e9clamations et les litiges dans le secteur des soins de sant\u00e9 (Wkkgz) s\u2019applique au service et \u00e0 la r\u00e9clamation concern\u00e9s, le patient peut demander gratuitement l\u2019assistance du responsable ind\u00e9pendant des r\u00e9clamations mis \u00e0 disposition de MGlab&Advies par le Centraal Bureau Klachtenmanagement in de Zorg (CBKZ). Coordonn\u00e9es : info@cbkz.nl et 0183 – 68 28 29. La d\u00e9cision \u00e9crite sur une r\u00e9clamation relevant de la Wkkgz est rendue dans le d\u00e9lai l\u00e9gal applicable, en principe six semaines apr\u00e8s sa r\u00e9ception, avec uniquement une prolongation autoris\u00e9e par la loi et la notification de celle-ci.<\/li>\n
                              6. Dans la mesure o\u00f9 la Wkkgz s\u2019applique, les litiges peuvent, conform\u00e9ment aux conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, \u00eatre soumis \u00e0 la Stichting Geschillen in de Zorg (GIDZ). Des informations sur la proc\u00e9dure sont disponibles sur www.geschillenindezorg.nl. L\u2019applicabilit\u00e9 de cette voie d\u00e9pend de l\u2019objet de la r\u00e9clamation et de l\u2019affiliation en vigueur.<\/li>\n
                              7. Lorsque la Wkkgz ne s\u2019applique pas \u00e0 la r\u00e9clamation concern\u00e9e, les voies de recours applicables en droit de la consommation et en droit civil restent disponibles. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne limitent pas les droits l\u00e9gaux du consommateur ou du patient, notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent.<\/li>\n<\/ol>\n

                                Article 16. Responsabilit\u00e9<\/span><\/h1>\n
                                  \n
                                1. MGlab&Advies B.V. est responsable de l\u2019ex\u00e9cution soigneuse des analyses de laboratoire convenues conform\u00e9ment aux obligations contractuelles et l\u00e9gales applicables. Les limites techniques et biologiques des analyses, telles que d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 10, ne r\u00e9duisent pas cette obligation de diligence.<\/li>\n
                                2. Lorsque MGlab&Advies constate qu\u2019un r\u00e9sultat communiqu\u00e9 au patient est incorrect en raison d\u2019une erreur de laboratoire, le patient en est inform\u00e9 aussi rapidement que cela est appropri\u00e9. MGlab&Advies fournit si n\u00e9cessaire un rapport corrig\u00e9, indique clairement quel r\u00e9sultat ant\u00e9rieur est remplac\u00e9 et propose, si n\u00e9cessaire, une nouvelle analyse gratuite. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires est appr\u00e9ci\u00e9e en fonction des circonstances.<\/li>\n
                                3. En cas d\u2019\u00e9chec technique d\u2019une analyse, de quantit\u00e9 insuffisante d\u2019\u00e9chantillon, de perte ou de dommage pendant le transport, MGlab&Advies fournit si n\u00e9cessaire gratuitement un nouveau mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement ainsi qu\u2019une possibilit\u00e9 de retour standard, conform\u00e9ment aux articles 5, 6 et 11. Un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement ou une r\u00e9p\u00e9tition ne porte pas atteinte aux \u00e9ventuels autres droits l\u00e9gaux.<\/li>\n
                                4. Lorsque MGlab&Advies fait appel \u00e0 un laboratoire externe pour r\u00e9aliser une analyse command\u00e9e via Darmklachten.nl, MGlab&Advies reste pour le consommateur l\u2019interlocuteur contractuel. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 l\u2019analyse sous-trait\u00e9e sont trait\u00e9es par MGlab&Advies et, si n\u00e9cessaire, coordonn\u00e9es avec le laboratoire externe. Le recours \u00e0 un tiers ne limite pas les droits l\u00e9gaux du consommateur.<\/li>\n
                                5. Un r\u00e9sultat de laboratoire ne constitue pas \u00e0 lui seul un diagnostic m\u00e9dical complet. MGlab&Advies n\u2019est pas automatiquement responsable d\u2019une \u00e9valuation m\u00e9dicale r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante ou d\u2019un traitement choisi par un professionnel de sant\u00e9 externe. Cela ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de MGlab&Advies pour ses propres erreurs d\u2019analyse, de rapport, de communication ou autres actes qui lui sont imputables.<\/li>\n
                                6. MGlab&Advies examine les signalements de dommages possibles et de responsabilit\u00e9 en fonction des circonstances concr\u00e8tes et du droit applicable. Une demande d\u2019indemnisation n\u2019est pas limit\u00e9e par avance au prix d\u2019achat, \u00e0 un montant assur\u00e9 ou \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l\u2019assureur.<\/li>\n
                                7. Selon les informations actuelles de l\u2019entreprise, MGlab&Advies dispose d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle et d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile d\u2019entreprise. L\u2019existence de ces assurances ne constitue pas une garantie que chaque \u00e9v\u00e9nement ou demande d\u2019indemnisation est couvert par la police ; la couverture effective est d\u00e9termin\u00e9e par les conditions d\u2019assurance.<\/li>\n
                                8. Le pr\u00e9sent article n\u2019exclut ni ne limite la responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 une telle exclusion ou limitation n\u2019est pas autoris\u00e9e par le droit imp\u00e9ratif. Les droits l\u00e9gaux des consommateurs et des patients, notamment en cas de manquement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, restent inchang\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Article 17. Dur\u00e9e et fin du contrat<\/span><\/h1>\n
                                    \n
                                  1. Mission d\u2019analyse ponctuelle. Un contrat conclu via Darmklachten.nl porte en principe sur une analyse de laboratoire ponctuelle, y compris le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement n\u00e9cessaire. Le contrat n\u2019entra\u00eene aucun abonnement, renouvellement automatique ni obligation de paiement p\u00e9riodique.<\/li>\n
                                  2. Ex\u00e9cution \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Le consommateur peut utiliser ult\u00e9rieurement le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement re\u00e7u, en tenant compte de sa dur\u00e9e de conservation, des instructions de pr\u00e9l\u00e8vement et des conditions propres \u00e0 l\u2019analyse. Le simple \u00e9coulement du temps apr\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement n\u2019entra\u00eene pas automatiquement l\u2019expiration de la mission d\u2019analyse.<\/li>\n
                                  3. Annulation avant le d\u00e9but de l\u2019analyse. Tant que les travaux pr\u00e9paratoires ou analytiques de laboratoire portant sur l\u2019\u00e9chantillon envoy\u00e9 n\u2019ont pas commenc\u00e9, le consommateur peut annuler la mission d\u2019analyse. Dans ce cas, MGlab&Advies rembourse int\u00e9gralement le montant pay\u00e9 pour la commande conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8. Cela vaut \u00e9galement lorsque le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 ou est rest\u00e9 longtemps en possession du consommateur.<\/li>\n
                                  4. Analyse devenue impossible \u00e0 r\u00e9aliser. Lorsqu\u2019une analyse demand\u00e9e ne peut plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au contrat en raison de modifications des m\u00e9thodes analytiques, de la suppression d\u2019un param\u00e8tre ou d\u2019autres circonstances, MGlab&Advies en informe le consommateur. Une solution de remplacement appropri\u00e9e peut \u00eatre propos\u00e9e lorsque cela est possible. Une analyse diff\u00e9rente n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019avec le consentement du consommateur. Lorsqu\u2019aucune solution appropri\u00e9e n\u2019est disponible ou souhait\u00e9e, un remboursement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux droits l\u00e9gaux et aux dispositions applicables des pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n
                                  5. Fin du contrat. En principe, le contrat prend fin lorsque la mission d\u2019analyse convenue a \u00e9t\u00e9 correctement ex\u00e9cut\u00e9e et r\u00e9gl\u00e9e. La fin du contrat ne porte pas atteinte aux obligations l\u00e9gales de conservation applicables, aux droits relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, aux droits de r\u00e9clamation, \u00e0 la responsabilit\u00e9 ou aux autres droits et obligations qui, par leur nature, subsistent apr\u00e8s la fin.<\/li>\n
                                  6. Droits l\u00e9gaux. Le pr\u00e9sent article ne porte pas atteinte au droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation applicable, au r\u00e9gime d\u2019annulation convenu ni aux autres droits du consommateur en cas de manquements ou d\u2019analyses impossibles \u00e0 r\u00e9aliser.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Article 18. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et informations du site<\/span><\/h1>\n
                                      \n
                                    1. Informations g\u00e9n\u00e9rales. Les informations figurant sur Darmklachten.nl ont \u00e9t\u00e9 compil\u00e9es avec soin et ont pour objectif d\u2019informer les consommateurs sur les analyses de laboratoire propos\u00e9es et les sujets qui s\u2019y rapportent. Les informations g\u00e9n\u00e9rales de sant\u00e9 figurant sur le site ne remplacent pas une \u00e9valuation m\u00e9dicale individuelle, un diagnostic ou un traitement par un professionnel de sant\u00e9 habilit\u00e9.<\/li>\n
                                    2. Exactitude et actualit\u00e9 des informations. MGlab&Advies B.V. s\u2019efforce de pr\u00e9senter les informations sur Darmklachten.nl de mani\u00e8re actuelle, compr\u00e9hensible et rigoureuse. Les connaissances scientifiques, les m\u00e9thodes analytiques et l\u2019offre d\u2019analyses peuvent \u00e9voluer. MGlab&Advies peut modifier les informations du site. Cela ne porte pas atteinte aux engagements contractuels concrets, aux informations produit l\u00e9galement obligatoires ni aux droits d\u00e9coulant de contrats d\u00e9j\u00e0 conclus.<\/li>\n
                                    3. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Sauf indication contraire, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les textes, images, la mise en page et les autres \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s de Darmklachten.nl appartiennent \u00e0 MGlab&Advies B.V. ou aux ayants droit concern\u00e9s. Leur reproduction ou leur communication au public est autoris\u00e9e dans la mesure o\u00f9 une autorisation a \u00e9t\u00e9 obtenue ou o\u00f9 la loi le permet.<\/li>\n
                                    4. Utilisation des rapports d\u2019analyse personnels. Le patient peut t\u00e9l\u00e9charger, conserver, imprimer et partager son propre rapport d\u2019analyse avec des professionnels de sant\u00e9 ou d\u2019autres personnes de son choix. Les \u00e9ventuels droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la mise en page ou les \u00e9l\u00e9ments explicatifs ne limitent pas les droits l\u00e9gaux du patient d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses propres donn\u00e9es de sant\u00e9 et de les utiliser. L\u2019utilisation \u00e0 des fins m\u00e9dicales personnelles ne n\u00e9cessite aucune autorisation suppl\u00e9mentaire de MGlab&Advies.<\/li>\n
                                    5. Liens vers des sites externes. Darmklachten.nl peut renvoyer vers des sites internet et des informations de tiers. MGlab&Advies n\u2019exerce pas n\u00e9cessairement de contr\u00f4le sur le contenu, la disponibilit\u00e9 ou la politique de confidentialit\u00e9 de ces sites. Un renvoi ne signifie pas automatiquement que MGlab&Advies approuve l\u2019ensemble des informations. Cela ne limite pas la responsabilit\u00e9 pour ses propres actes n\u00e9gligents ni toute autre responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre l\u00e9galement exclue.<\/li>\n<\/ol>\n

                                      Article 19. Modifications, droit applicable et gestion des versions<\/span><\/h1>\n
                                        \n
                                      1. Droit applicable. Les contrats que les consommateurs concluent avec MGlab&Advies B.V. via Darmklachten.nl sont r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. Lorsque le consommateur r\u00e9side dans un autre pays et que les r\u00e8gles internationales applicables lui accordent une protection au titre de dispositions imp\u00e9ratives du droit de sa r\u00e9sidence habituelle, le consommateur conserve cette protection malgr\u00e9 ce choix de loi.<\/li>\n
                                      2. Tribunal comp\u00e9tent et r\u00e8glement des litiges. Les litiges peuvent \u00eatre soumis au tribunal comp\u00e9tent selon les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence applicables. La pr\u00e9sente disposition ne limite pas les droits l\u00e9gaux des consommateurs et ne porte pas atteinte au r\u00e9gime de r\u00e9clamation et de r\u00e8glement des litiges pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15, dans la mesure o\u00f9 celui-ci s\u2019applique.<\/li>\n
                                      3. Modification des conditions. MGlab&Advies B.V. peut modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pour de futurs contrats. Le nouveau texte est mis \u00e0 disposition via Darmklachten.nl avec une date d\u2019entr\u00e9e en vigueur clairement indiqu\u00e9e. Une nouvelle version ne s\u2019applique pas automatiquement \u00e0 un contrat conclu ant\u00e9rieurement.<\/li>\n
                                      4. Missions d\u2019analyse existantes. Pour une commande existante, la version mise \u00e0 la disposition du consommateur lors de la conclusion du contrat reste en principe applicable. M\u00eame lorsqu\u2019un kit de pr\u00e9l\u00e8vement n\u2019est utilis\u00e9 que bien plus tard, les conditions publi\u00e9es ult\u00e9rieurement ne modifient pas unilat\u00e9ralement les droits et obligations convenus. Des accords divergents ne sont valables que dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 valablement conclus et o\u00f9 les droits l\u00e9gaux du consommateur sont pr\u00e9serv\u00e9s.<\/li>\n
                                      5. La version des pr\u00e9sentes conditions applicable au contrat est mise \u00e0 disposition avant la commande d\u2019une mani\u00e8re permettant sa conservation. Le professionnel conserve les versions publi\u00e9es dans la mesure n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer ult\u00e9rieurement les dispositions applicables.<\/li>\n
                                      6. Dispositions invalides. Lorsqu\u2019une disposition s\u2019av\u00e8re nulle, annulable ou autrement inex\u00e9cutoire, cela n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions dans la mesure permise par la loi. La disposition invalide n\u2019est pas automatiquement remplac\u00e9e par une r\u00e8gle plus d\u00e9favorable au consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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