{"id":59947,"date":"2014-03-04T15:15:20","date_gmt":"2014-03-04T14:15:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.darmklachten.nl\/demander-son-propre-dossier-medical\/"},"modified":"2026-09-29T17:37:00","modified_gmt":"2026-09-29T15:37:00","slug":"demander-son-propre-dossier-medical","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.darmklachten.nl\/fr\/demander-son-propre-dossier-medical\/","title":{"rendered":"Demander son propre dossier m\u00e9dical"},"content":{"rendered":"
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Une enqu\u00eate par sondage de l\u2019Association n\u00e9erlandaise des consommateurs<\/h2>\n[\/vc_column_text][vc_column_text]Dans son guide du 14 f\u00e9vrier 2014 \u2013 sous le titre \u00ab Obstacles importants pour demander son dossier m\u00e9dical \u00bb \u2013 l\u2019Association n\u00e9erlandaise des consommateurs a d\u00e9crit les exp\u00e9riences de personnes ayant demand\u00e9 une copie de leur propre dossier m\u00e9dical. Elle indiquait que, sur cinquante m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes contact\u00e9s, trente dressaient des obstacles. Ces m\u00e9decins formulaient des objections et demandaient aux patients pourquoi ils avaient besoin de leur dossier. Huit patients n\u2019ont pas obtenu leur dossier malgr\u00e9 leurs d\u00e9marches.[\/vc_column_text][vc_column_text]\n

Droit d\u2019acc\u00e8s<\/h2>\n[\/vc_column_text][vc_column_text]Le droit de consulter son propre dossier m\u00e9dical et d\u2019en recevoir une copie est inscrit dans la loi n\u00e9erlandaise sur le contrat de traitement m\u00e9dical (WGBO). Cette loi pr\u00e9voit qu\u2019un patient doit toujours avoir la possibilit\u00e9 de relire tranquillement son dossier m\u00e9dical chez lui. L\u2019Association n\u00e9erlandaise des consommateurs juge inacceptable que des m\u00e9decins dressent des obstacles lorsqu\u2019un dossier est demand\u00e9. Pour citer l\u2019Association : \u00ab Les m\u00e9decins devraient au contraire encourager les patients \u00e0 exercer leurs droits et \u00e0 jouer un r\u00f4le actif dans la constitution de leur dossier \u00bb.<\/p>\n

L\u2019Association n\u00e9erlandaise des consommateurs est favorable aux dossiers personnels de sant\u00e9, gr\u00e2ce auxquels chaque patient pourrait toujours acc\u00e9der \u00e0 ses propres donn\u00e9es en ligne. Les patients pourraient par exemple consulter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur dossier m\u00e9dical via une connexion s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019Association nationale n\u00e9erlandaise des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes (LHV) d\u00e9clare ne pas pouvoir r\u00e9agir sur le fond aux constatations. Elle confirme toutefois le droit du patient \u00e0 recevoir une copie de son dossier m\u00e9dical.[\/vc_column_text][vc_column_text]\n

Crainte de demander le dossier<\/h2>\n[\/vc_column_text][vc_column_text]De nombreux patients n\u2019osent pas demander leur dossier. Ils s\u2019attendent \u00e0 ce que le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste s\u2019y oppose. Lorsque le m\u00e9decin ne veut pas remettre le dossier, cela cr\u00e9e des tensions chez le patient ; les patients ne veulent pas mettre en danger la relation de confiance avec leur m\u00e9decin.<\/p>\n

La loi n\u00e9erlandaise sur le contrat de traitement m\u00e9dical (WGBO) pr\u00e9voit que vous avez acc\u00e8s \u00e0 votre propre dossier m\u00e9dical. Le dossier m\u00e9dical conserve tous les r\u00e9sultats d\u2019examens, les lettres, les comptes rendus op\u00e9ratoires ainsi que, en cas d\u2019hospitalisation, les notes des infirmiers et des m\u00e9decins. Les jeunes \u00e0 partir de 16 ans peuvent demander eux-m\u00eames leur dossier.<\/p>\n

Le m\u00e9decin doit accorder l\u2019acc\u00e8s et faire une copie dans les meilleurs d\u00e9lais. Il ne peut pas facturer la consultation du dossier. Des frais peuvent \u00eatre demand\u00e9s pour une copie.[\/vc_column_text][vc_column_text]\n

Refus<\/h2>\n[\/vc_column_text][vc_column_text]Une demande d\u2019acc\u00e8s ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si elle porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019une personne autre que le patient. Par exemple, le partenaire du patient ou un membre de sa famille peut avoir racont\u00e9 quelque chose au sujet de leur relation qui doit rester confidentiel.<\/p>\n

Mais il faut d\u00e9montrer, au cas par cas, que les int\u00e9r\u00eats de cette autre personne seraient l\u00e9s\u00e9s et qu\u2019ils l\u2019emportent sur ceux du patient. Remarque : les notes concernant d\u2019autres personnes peuvent \u00eatre supprim\u00e9es et sont distinctes de la remise des donn\u00e9es m\u00e9dicales du patient.[\/vc_column_text][vc_column_text]\n

Correction<\/h2>\n[\/vc_column_text][vc_column_text]Lorsque le dossier contient des \u00e9l\u00e9ments avec lesquels vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord, la loi permet d\u2019exiger la correction de certaines donn\u00e9es, mais cela concerne uniquement des faits tels que l\u2019adresse, le nom et la date de naissance. Les opinions et conclusions du m\u00e9decin avec lesquelles le patient n\u2019est pas d\u2019accord ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9es. En revanche, le patient a le droit de faire d\u00e9truire son dossier ou certaines parties de celui-ci, quelles que soient les donn\u00e9es concern\u00e9es ; il peut donc faire supprimer des parties du dossier.[\/vc_column_text][vc_column_text]\n

Droit de blocage<\/h2>\n[\/vc_column_text][vc_column_text]Dans le cadre d\u2019examens m\u00e9dicaux, le droit de blocage vous donne le droit de prendre connaissance en premier du r\u00e9sultat et des conclusions de l\u2019examen m\u00e9dical afin de d\u00e9cider s\u2019ils peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres. Il peut par exemple s\u2019agir du r\u00e9sultat d\u2019un examen m\u00e9dical r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019une demande d\u2019assurance-vie. Vous pouvez alors d\u00e9cider vous-m\u00eame si l\u2019avis du conseiller m\u00e9dical est transmis \u00e0 l\u2019assureur.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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