Une enquête par sondage de l’Association néerlandaise des consommateurs
Dans son guide du 14 février 2014 – sous le titre « Obstacles importants pour demander son dossier médical » – l’Association néerlandaise des consommateurs a décrit les expériences de personnes ayant demandé une copie de leur propre dossier médical. Elle indiquait que, sur cinquante médecins généralistes contactés, trente dressaient des obstacles. Ces médecins formulaient des objections et demandaient aux patients pourquoi ils avaient besoin de leur dossier. Huit patients n’ont pas obtenu leur dossier malgré leurs démarches.
Droit d’accès
Le droit de consulter son propre dossier médical et d’en recevoir une copie est inscrit dans la loi néerlandaise sur le contrat de traitement médical (WGBO). Cette loi prévoit qu’un patient doit toujours avoir la possibilité de relire tranquillement son dossier médical chez lui. L’Association néerlandaise des consommateurs juge inacceptable que des médecins dressent des obstacles lorsqu’un dossier est demandé. Pour citer l’Association : « Les médecins devraient au contraire encourager les patients à exercer leurs droits et à jouer un rôle actif dans la constitution de leur dossier ».
L’Association néerlandaise des consommateurs est favorable aux dossiers personnels de santé, grâce auxquels chaque patient pourrait toujours accéder à ses propres données en ligne. Les patients pourraient par exemple consulter l’intégralité de leur dossier médical via une connexion sécurisée.
L’Association nationale néerlandaise des médecins généralistes (LHV) déclare ne pas pouvoir réagir sur le fond aux constatations. Elle confirme toutefois le droit du patient à recevoir une copie de son dossier médical.
Crainte de demander le dossier
De nombreux patients n’osent pas demander leur dossier. Ils s’attendent à ce que le médecin généraliste s’y oppose. Lorsque le médecin ne veut pas remettre le dossier, cela crée des tensions chez le patient ; les patients ne veulent pas mettre en danger la relation de confiance avec leur médecin.
La loi néerlandaise sur le contrat de traitement médical (WGBO) prévoit que vous avez accès à votre propre dossier médical. Le dossier médical conserve tous les résultats d’examens, les lettres, les comptes rendus opératoires ainsi que, en cas d’hospitalisation, les notes des infirmiers et des médecins. Les jeunes à partir de 16 ans peuvent demander eux-mêmes leur dossier.
Le médecin doit accorder l’accès et faire une copie dans les meilleurs délais. Il ne peut pas facturer la consultation du dossier. Des frais peuvent être demandés pour une copie.
Refus
Une demande d’accès ne peut être refusée que si elle porte atteinte à la vie privée d’une personne autre que le patient. Par exemple, le partenaire du patient ou un membre de sa famille peut avoir raconté quelque chose au sujet de leur relation qui doit rester confidentiel.
Mais il faut démontrer, au cas par cas, que les intérêts de cette autre personne seraient lésés et qu’ils l’emportent sur ceux du patient. Remarque : les notes concernant d’autres personnes peuvent être supprimées et sont distinctes de la remise des données médicales du patient.
Correction
Lorsque le dossier contient des éléments avec lesquels vous n’êtes pas d’accord, la loi permet d’exiger la correction de certaines données, mais cela concerne uniquement des faits tels que l’adresse, le nom et la date de naissance. Les opinions et conclusions du médecin avec lesquelles le patient n’est pas d’accord ne peuvent pas être modifiées. En revanche, le patient a le droit de faire détruire son dossier ou certaines parties de celui-ci, quelles que soient les données concernées ; il peut donc faire supprimer des parties du dossier.
Droit de blocage
Dans le cadre d’examens médicaux, le droit de blocage vous donne le droit de prendre connaissance en premier du résultat et des conclusions de l’examen médical afin de décider s’ils peuvent être communiqués à d’autres. Il peut par exemple s’agir du résultat d’un examen médical réalisé dans le cadre d’une demande d’assurance-vie. Vous pouvez alors décider vous-même si l’avis du conseiller médical est transmis à l’assureur.
